Conditions de vente et de paiement — Les Veilleurs

Version du 20 octobre 2026. Applicables aux commandes réelles qui acceptent cette version. Les opérations TEST et simulations sont exclues.

1. Vos interlocuteurs et les prestations

Les Veilleurs est un service exploité par ZOMI SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 993 472 208, SIRET 993 472 208 00012, numéro de TVA FR68993472208. Son siège est situé au 28 avenue des Pépinières, 94260 Fresnes, France. Vous pouvez joindre ZOMI à contact@zomi.fr ou par la rubrique Aide et support.

La plateforme permet à un Proche de demander une visite, un entretien léger ou un fleurissement d’un lieu de mémoire, puis d’en suivre la réalisation. ZOMI organise la mise en relation, le suivi numérique, le paiement et le support. Le Veilleur qui accepte la mission effectue l’intervention sur place. Les obligations propres de ZOMI demeurent applicables.

Les caractéristiques et limites de chaque prestation sont décrites dans le catalogue et le récapitulatif. La mission ne comprend pas de restauration du monument, de travaux de marbrerie, d’acte funéraire réglementé ni d’opération dangereuse. Le règlement du cimetière et la charte d’intervention doivent être respectés.

Les informations concernant l’identité, le statut de l’intervenant et les parties au contrat sont communiquées avant l’engagement correspondant. La vérification d’un compte de versement par Stripe ne constitue ni une qualification professionnelle ni une garantie d’assurance.

2. Préparer et confirmer votre demande

Vous renseignez le lieu, la prestation, les indications utiles, la date souhaitée et la date limite de réalisation. Vous pouvez vérifier et corriger ces informations avant validation. Vous certifiez être autorisé à demander l’intervention et signalez les restrictions d’accès ou les fragilités connues.

La date souhaitée dépend des disponibilités et de l’engagement d’un Veilleur. Le paiement ne vaut pas confirmation d’une intervention à une date qui n’a pas été acceptée. La date limite convenue figure dans le récapitulatif ; toute modification nécessite votre accord. Dans le circuit actuellement ouvert, cette date doit être située au plus tard trente jours après la commande. Si aucune intervention ne peut avoir lieu dans ce délai, contactez le support pour mettre fin à la demande et obtenir le traitement du remboursement applicable.

Les indications publiques de la mission ne doivent pas contenir d’information sensible, de code d’accès ni de repère privé. Les champs réservés au lieu permettent de communiquer les informations nécessaires au Veilleur engagé, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

3. Prix et budget fleurs

Le récapitulatif indique en euros le prix total à payer, toutes taxes applicables comprises, avec le service et le budget fleurs présentés séparément. Les frais du service de plateforme sont compris dans le total annoncé ; aucun supplément non accepté ne peut être ajouté à la commande.

Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté. Un changement ultérieur du catalogue ou de la commission ne modifie pas le prix d’une commande déjà engagée. Le budget fleurs constitue un plafond d’achat distinct, non une rémunération supplémentaire de service. La commission de ZOMI porte sur le service seul et ne s’applique pas aux achats de fleurs.

Les achats doivent rester dans le budget accepté et être justifiés. Le montant effectivement retenu correspond aux dépenses vérifiées pour la mission. Le budget inutilisé est remboursé, y compris lorsque la mission est menée à son terme. Aucun dépassement ne peut être imposé sans accord préalable.

4. Paiement avant publication

Le paiement est effectué avant que la mission soit rendue disponible aux Veilleurs. Le formulaire sécurisé présente les moyens de paiement effectivement disponibles. Le bouton de validation indique sans ambiguïté que la commande oblige à payer.

Le paiement n’est confirmé qu’après vérification par le serveur et le prestataire de paiement. Un retour de page, une capture d’écran ou une validation affichée uniquement dans le navigateur ne suffisent pas. Une interruption du parcours permet de consulter ou de reprendre la même demande sans créer un second paiement pour une somme déjà confirmée.

La confirmation de commande est fournie sur un support durable que vous pouvez conserver. Elle reprend les caractéristiques de la commande, les prix, la version des conditions acceptées, les informations de rétractation et, le cas échéant, votre demande d’exécution anticipée. Pour les documents de facturation, contactez contact@zomi.fr en précisant la référence de commande ; ils sont établis selon le régime applicable aux parties. La confirmation de paiement ne remplace pas une facture.

Stripe traite les opérations de paiement. Les sommes sont encaissées sur le compte de paiement de la plateforme avant les transferts au Veilleur. Ce fonctionnement ne constitue pas un séquestre et n’implique pas une garantie de cantonnement individualisé des sommes de chaque commande.

5. Réalisation, suivi et validation

Le Veilleur accepte une mission compatible avec ses disponibilités et les accès autorisés. En cas de difficulté, il prévient le Proche et le support. Il interrompt une opération susceptible d’endommager le lieu ou de présenter un risque.

Le suivi distingue l’acceptation, le départ déclaré, le contrôle d’arrivée, le commencement, la fin d’intervention et la validation. Les événements sont enregistrés côté serveur. Les photographies et les relevés ponctuels de position servent à documenter la réalisation et à examiner les incidents. Leur précision peut varier ; une anomalie peut conduire à un contrôle humain et ne démontre pas à elle seule une faute.

Le Proche consulte les photographies et le compte rendu, puis valide ou signale un problème depuis la mission. La validation ne supprime pas ses droits légaux. Un incident, une contestation ou une vérification nécessaire peut suspendre le règlement. Le Proche et le Veilleur peuvent demander un examen par le support.

En l’absence d’acceptation ou en cas d’impossibilité de respecter la date limite, le Proche peut contacter le support afin de convenir d’une solution ou demander la résolution et le remboursement dans les conditions prévues par la loi. Une nouvelle date ne peut pas lui être imposée. Les règles légales relatives à l’inexécution demeurent applicables.

6. Annulation commerciale

Cette section concerne une annulation volontaire hors exercice du droit légal de rétractation. Elle ne s’applique pas automatiquement en cas de faute du Veilleur, de défaut d’exécution, de force majeure ou de contestation de la prestation.

Avant acceptation, le Proche peut annuler depuis sa demande. Après acceptation, il sollicite une annulation qui est examinée par le support. Une remise en disponibilité, permettant à un autre Veilleur d’accepter la mission, conserve la commande ; elle ne constitue pas une annulation définitive ni un ordre de remboursement.

Une annulation définitive avant départ entraîne le remboursement intégral du service. Pour une annulation volontaire sans faute du Veilleur, la règle commerciale est la suivante :

Avancement enregistréRetenue sur le serviceRemboursement du service
Aucun départ0 %100 %
Départ, intervention non commencée25 %75 %
Intervention commencée, non terminée50 %50 %

Le départ et le commencement sont deux événements distincts. Un contrôle de présence ne suffit pas à établir un commencement. Le support examine les circonstances, les éléments enregistrés et le motif de la demande avant de confirmer la décision financière.

Les fleurs ne sont pas soumises à ces pourcentages. Les achats effectivement engagés et admissibles sont examinés sur justificatif dans la limite du budget accepté ; la partie non dépensée est remboursée. Un achat non justifié, contesté ou engagé hors du cadre convenu fait l’objet d’un examen spécifique.

Le montant retenu est communiqué au Proche et la compensation au Veilleur. Une estimation affichée pendant le traitement ne prouve ni un transfert ni un remboursement. Les frais du prestataire de paiement supportés par ZOMI ne sont pas déduits une seconde fois de la rémunération convenue au Veilleur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats auxquels le droit de la consommation s’applique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Les informations relatives au contrat et à son cocontractant figurent dans la confirmation.

Vous pouvez utiliser le bouton « Se rétracter de cette commande » depuis la page de paiement de la commande. Une confirmation conservable et horodatée est mise à disposition après son enregistrement. Vous pouvez également notifier votre décision à contact@zomi.fr ou à l’adresse postale de ZOMI figurant à l’article 1, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire n’est pas obligatoire. Indiquez la référence de commande afin de permettre son identification.

Si vous souhaitez une exécution avant la fin du délai de rétractation, une demande expresse est recueillie séparément de l’acceptation générale des conditions. Aucune case n’est précochée. Le commencement d’une intervention ne supprime pas à lui seul votre droit de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, une rétractation après commencement expressément demandé peut donner lieu au paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification. Les forfaits commerciaux de 25 % et 50 % ne remplacent pas ce calcul légal. Aucune somme n’est due au titre de l’exécution anticipée lorsque les conditions prévues par l’article L221-25 ne sont pas respectées.

Pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte une fois le service pleinement exécuté. La situation des fleurs est examinée selon la qualification du contrat et les exceptions légales effectivement applicables ; une date proche ou la présence de fleurs ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation de toute la commande.

Les sommes dues au titre du remboursement d’une rétractation sont restituées dans le délai légal, en principe au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation est traitée séparément de l’arbitrage d’une annulation commerciale.

Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de ZOMI SAS, 28 avenue des Pépinières, 94260 Fresnes, France — contact@zomi.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

8. Remboursements et versements

Le suivi distingue un remboursement demandé, en traitement, confirmé ou en échec. La confirmation technique du remboursement et son apparition sur le compte bancaire peuvent intervenir à des moments différents. Une difficulté du prestataire de paiement n’efface pas les obligations de remboursement de ZOMI.

Le transfert au compte Stripe du Veilleur intervient après validation et contrôles applicables, ou après décision de compensation. Il est distinct du virement bancaire effectué par Stripe. Le Veilleur doit fournir dans le formulaire Stripe les informations nécessaires à la vérification de son compte et à ses versements ; les restrictions et informations demandées sont consultables dans son parcours sécurisé.

Le montant de service convenu et les achats vérifiés sont suivis séparément. Une somme transférée au compte Stripe ne prouve pas qu’elle est déjà créditée sur un compte bancaire. En cas d’incident, les mouvements peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une récupération selon la décision applicable et les possibilités du prestataire de paiement. Une récupération demandée n’est pas réputée réussie avant confirmation.

ZOMI demeure responsable, à l’égard de Stripe selon sa configuration Connect, des frais de paiement et de plateforme, des remboursements, des contestations, des soldes négatifs et des récupérations de transferts. Ces règles ne constituent pas une exclusion des responsabilités que la loi impose à chaque partie.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, utilisez Aide et support ou écrivez à contact@zomi.fr, en précisant la référence de mission et les faits contestés. Une décision interne ne prive pas les utilisateurs de leurs recours légaux.

Après une réclamation écrite préalable non résolue et dans les conditions légales de recevabilité, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent dont relève ZOMI. La médiation est facultative pour le consommateur et ne lui interdit pas de saisir le juge compétent.

ZOMI ne dispose pas encore d’une convention de médiation de la consommation pour ce service. Les coordonnées du médiateur seront publiées après adhésion effective. Le support ne remplace pas le dispositif légal de médiation ; cette absence ne limite pas les recours du consommateur.

10. Données, responsabilités et droit applicable

Les traitements des données, des photographies et des preuves de présence sont décrits dans la politique de confidentialité. Les utilisateurs doivent respecter les droits des personnes et ne transmettre que les informations utiles à la mission.

ZOMI répond de ses propres engagements. Le Veilleur répond de l’exécution de la prestation dans le cadre contractuel applicable. Aucune clause des présentes ne supprime une garantie légale, n’exclut une responsabilité qui ne peut être écartée ni ne fait supporter au consommateur une faute qui ne lui est pas imputable.

Le droit français est applicable, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les litiges peuvent être soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales, sans attribution exclusive imposée au consommateur.